TRAVAUX ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR : décision du conseil municipal en date du 19 octobre 2022

La Commune reçoit de plus en plus de demandes d'autorisation pour des travaux d'isolation thermique de maison, par l'extérieur.

Ce procédé peut, dans certains cas, nécessiter une utilisation du domaine public et réduire la largeur du trottoir. Il peut également rompre l'alignement des façades.

Le service instructeur de l'urbanisme informe qu'il est possible de déroger aux règles du Plan Local d'Urbanisme pour ce type de travaux mais le projet ne doit pas compromettre la sécurité, la circulation des véhicules et piétons (règlementations Personnes à Mobilité Réduite – Plan d'Accessibilité Voirie Espaces publics).

Le Maire propose d'instaurer un règlement applicable à ces demandes de travaux.

Afin de garantir la circulation des véhicules et piétons en toute sécurité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 

• refuse les travaux d'isolation thermique si ceux-ci utilisent le domaine public

 

• autorise les travaux d'isolation thermique dans les propriétés privées