- AUTORISATION A PENETRER SUR PROPRIETES PRIVEES
Dans le cadre de l'élaboration du SAGE Rupt de Mad (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et du PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté de Communes de Mad et Moselle, le Parc Naturel de Lorraine a sollicité Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle pour obtenir l'autorisation de pénétrer dans certaines propriétés privées du territoire dont d'Arnaville.
Par arrêté Préfectoral,
Les agents du PNRL ainsi que deux entreprises accréditées sont autorisées, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune pour pouvoir réaliser des relevés floristiques et pédologiques afin de cartographier et caractériser les Zones Humides effectives.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou des clôtures équivalentes) en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
Pour les propriétés closes, notification sera faite au propriétaire pas le PNRL
Cet arrêté est valable jusqu'au 1er octobre 2023. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 (Arrêté Préfectoral en date du 13.09.2023)
Cet arrêté est à votre disposition sur le site de la commune.